L’Initiative de débouchés de biocarburants pour les producteurs (IDBP), dotée d’un fonds de 10 millions de dollars pour le présent exercice financier, aidera les producteurs agricoles à préparer des propositions de projets d’entreprise solides et à effectuer des études de faisabilité ou d’autres analyses portant sur la création et l’élargissement de la capacité de production des biocarburants à travers le Canada.

L’IDBP non seulement permettra de créer de nouvelles possibilités pour les agriculteurs, mais elle constitue aussi un élément important dans la mise en place de l’engagement canadien à exiger que, d’ici 2010, les carburants consommés dans le secteur des transports contiennent en moyenne 5 p. 100 de carburants renouvelables, à l’échelle de tout le pays. En augmentant leur participation dans les installations de production des biocarburants, les producteurs agricoles vont prendre leur place dans la chaîne de valeur; et les bénéfices qu’ils tireront de la fabrication de carburants renouvelables ne se limiteront pas à la seule production des matières premières

Les fonds pour l’IDBP sont disponibles à l’échelle nationale grâce au Programme pour l’avancement du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire (PASCAA) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). En Ontario, le programme est géré par le Conseil de l’adaptation agricole (CAA). Le CAA recevra une allocation initiale de 1,3 millions de dollars pour des projets admissibles.

Le CAA est une coalition à but non lucratif qui intègre 64 organisations membres. Le Conseil d’administration élu du CAA, représentant le secteur agricole et agroalimentaire de l’Ontario, prendra la décision finale quant au financement.

CANDIDATS ADMISSIBLES

Pour bénéficier de ce programme, les demandeurs doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada détenant le statut de personne morale (voir la définition ci après) : organismes et associations sans but lucratif; universités et collèges; coopératives; offices de commercialisation; groupes autochtones; particuliers et entreprises à but lucratif.

NOTE: Les personnes, les associations et les collectivités désirant développer des coopératives de façon à leur permettre de tirer parti des opportunités liées à la production de biocarburants, ainsi que d’autres possibilités à valeur ajoutée, doivent appliquer à l’Initiative de développement coopératif déjà en place.

Ne sont pas admissibles :

• les ministères et organismes fédéraux;
• les demandeurs qui ont été jugés inadmissibles sur la base de décisions ou de motifs de principe du gouvernement canadien;
• les demandeurs qui n’ont pas le statut de personne morale.

Définitions:

Producteur agricole
Sont admissibles à ce programme les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes, les coopératives ou autres associations de personnes qui déclarent une production agricole commerciale, c’est-à-dire des ventes agricoles brutes annuelles d’au moins 10 000 $. Les agriculteurs débutants (ceux qui mettent sur pied une exploitation agricole ou qui en exploitent une depuis moins de six ans) peuvent également se prévaloir d’une aide financière de l’IDBP si le chiffre d’affaires annuel brut de leur exploitation est, ou sera, d’au moins 10 000 $.

Personne morale
Une personne morale est une entité qui est en droit de contracter des engagements en son propre nom, d’instituer une action en justice ou d’être l’objet d’une action en justice. Par exemple, une personne morale peut être un particulier, une société, un organisme sans but lucratif, une société de personnes, une société de personnes en commandite ou une association constituée en société.

PROJETS ADMISSIBLES

• Chaque projet approuvé doit avoir pour objectif d’augmenter les possibilités des producteurs agricoles d’être impliqué dans la création et l’exploitation de débouchés offerts par la production de biocarburants.
• Les projets doivent être conformes aux objectifs, aux principes et aux critères du programme PASCAA (voir l’annexe A), correspondre à l’un des piliers du programme et relever l’un des principaux domaines suivants :
  1. Engager des conseillers techniques, financiers et de planification d’entreprise pour élaborer des projets d’entreprises viables et solides ayant pour objet la création et l’élargissement de la capacité de production de biocarburants, d’entreprises dont la propriété sera détenue en majeurs partie (plus d’un tiers) par des producteurs agricoles (pilier I);
  2. Réaliser des études de faisabilité et autres analyses nécessaires à la réalisation des projets proposés (pilier I);
  3. Effectuer des études relatives à la pré-commercialisation de biocarburants (p. ex., analyse technique, recherche adaptée, évaluation de marchés et d’entreprises, études de faisabilité technique, commerciale et économique, prototypes d’ingénierie, plans d’entreprise et de marchés stratégiques, élaboration d’un prototype de production, démonstration des caractéristiques de produits, et toute autre activité connexe jugée admissible par AAC) (pilier II); et
  4. Colliger des renseignements afin de trouver des débouchés et de fournir l’information nécessaire pour favoriser la participation de l’industrie à la mise en valeur du potentiel des biocarburants (pilier III - les débouchés uniquement)

NOTE: l’aide sera accordée prioritairement aux projets qui répondent aux deux premiers domaines (plans d’entreprise et études de faisabilité).

• Les projets soumis à l’IDBP ne doivent pas dédoubler, chevaucher ou remplacer des programmes et des mécanismes de prestation administrés actuellement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Les projets devront être menés à terme dans l’année qui suit l’attribution des fonds étant donné leur nature (plans d’entreprise, études de faisabilité, etc.).
• Les projets considèrent l’utilisation des intrants admissibles suivants: maïs, blé ou autres céréales pour la fabrication d’éthanol, huiles végétales ou graisse animale pour la fabrication de biodiésel ou explorent l’utilisation de la paille ou d’autres types de biomasse contenant de la cellulose ou l’élaboration de projet bonifié d’entreprise ou une meilleure étude de faisabilité pour l’utilisation de résidus de bois provenant d’usines de traitement ou d’autres résidus ou déchets comme intrants pour la production du biocarurant.
• Les producteurs agricoles doivent être propriétaire de plus du tiers des installations de production des biocarburants. Le demandeur doit démontrer clairement dans son plan d’affaires ou son étude de faisabilité que le projet répond à cette exigence.

PLAFOND DE L’AIDE FINANCIÈRE

• Jusqu’à 75 % du coût total du projet jusqu’à un maximum de 300 000$;
• Les demandeurs devront contribuer en espèces 25% du coût total du projet ; la contribution doit être cautionnée par l’industrie et par des sources non-gouvernementales:
     o Un minimum d’un 1/3 du 25% en espèces doit être engagé par des producteurs agricoles;
• Les contributions en nature ne seront pas acceptées

DÉPENSES NON ADMISSIBLES

• les frais engagés avant l’approbation du projet ne sont pas admissible à un remboursement;
• l’aide aux producteurs ne peut comprendre des paiements directs pour les encourager financièrement à participer à un projet de l’IDBP;
• l’aide fournie pour le matériel ou la construction des installations;
• les conférences et les dialogues sur les politiques ne sont pas admissible à une aide de l’IDBP;
• la recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques qui sont menés essentiellement dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances sans aucune application précise en vue).

LA PROCÉDURE DE DEMANDE

1. Les formulaires de demande doivent être soumis selon le formulaire électronique accompagnant cet appel. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés en visitant notre site Web à www.adaptcouncil.org ou peuvent être demandés par courriel à info@adaptcouncil.org
2. Veuillez faire parvenir une version électronique du formulaire de demande et une version signée par la poste au pas plus tard le :
   Première appel : Le vendredi le 29 septembre 2006, 5 :00 p.m.
   Deuxième appel : Le vendredi le 27 octobre 2006, 5 :00 p.m.
   au : Conseil de l’adaptation agricole
   Ontario AgriCentre
   100, Chemin Stone Ouest Suite 103,
   Guelph, Ontario, N1G 5L3
   info@adaptcouncil.org
3. Le personnel du CAA vous contactera suite à la réception de votre proposition.
4. Les propositions sont présentées au conseil d’administration du CAA. La décision finale d’approbation est à leur discrétion seule et absolue.
5. Les demandes sélectionnées et refusées recevront un avis par écrit de l’état de situation de leur projet.
6. Si le projet est approuvé, une entente doit être signée avec le CAA. Cette entente précise les conditions du projet, ainsi que les modalités et le calendrier de financement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Laura McDonald, Coordonnatrice de Programme au CAA en téléphonant au 519-822-7554 ou info@adaptcouncil.org.

Programme pour l’avancement du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire (PASCAA)**

Objectifs, Principes, Critères et Piliers

Objectifs du PASCAA

• Élargir la capacité du secteur afin de réagir aux enjeux actuels et ceux en émergence;
• Positionner le secteur de manière à exploiter les débouchés des marchés;
• Intégrer les projets dirigés par le secteur et mis à l’essai dans le cadre du PASCAA aux futures initiatives gouvernementales ou sectorielles.
  Principes du PASCAA
• Conformité aux orientations stratégiques du gouvernement du Canada, notamment en matière de développement durable, d’innovation, et de présentation des résultats aux Canadiens.
• Initiatives s’inscrivant dans le mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, tel que défini dans la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
• Maximisation des avantages offerts au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire grâce à la collaboration.
• Conformité aux engagements commerciaux internationaux et réduction au minimum du risque d’imposition de mesures compensatoires.
• Respect de l’équité entre les régions et les intervenants.
• Respect des juridictions qui sont uniquement de compétence provinciale et territoriale.
• Efforts visant à éviter les dédoublements, les chevauchements ou le remplacement de programmes et de mécanismes de prestations fédérales, provinciales et territoriales.

Critères généraux du PASCAA

• Les projets doivent se situer à l’intérieur des paramètres des trois piliers du programme.
• Le programme donnera priorité aux projets dont la proposition met en évidence l’appui financier direct de l’industrie et des partenariats ou alliances avec d’autres entreprises du secteur.
• Le financement ne doit pas être considéré comme permanent; il doit plutôt être accordé pour une période limitée, de façon à aider le secteur à régler un problème ou à saisir une occasion.
• Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer la viabilité économique et l’autonomie à long terme de leur proposition, si la nature du projet le justifie.
  • Les demandeurs doivent démontrer en quoi le projet contribuera au bien collectif, notamment pour ce qui est des retombées économiques au Canada.
  • Le financement ne servira pas à une aide directe au revenu.
  • Le financement ne doit pas servir à soutenir des activités courantes ou des projets réguliers de croissance de l’entreprise.
  • Le financement peut servir à mettre en oeuvre des projets qui maximisent l’avancement de tout le secteur, de même que des initiatives visant à combler des besoins particuliers à l’échelle provinciale et territoriale.
  • Les demandeurs admissibles comprennent les entités canadiennes (cette exigence se rapporte uniquement à la compétence légale des entités), les citoyens canadiens et les résidents permanents.
  • La recherche fondamentale ne sera pas financée.
  • Le financement sera accordé seulement si les bénéficiaires répondent à toutes les exigences du programme, notamment celles du Programme de coordination de l’image de marque, de la Loi sur les langues officielles, de même que celles du PASCAA en matière de gestion du rendement et de vérification.

Les piliers PASCAA:
 Pilier 1 : « Solutions de l'industrie aux enjeux en émergence »
 Pilier 2 : « Saisir les possibilités du marché en tirant parti des résultats de recherche »
 Pilier 3 : « Partager l'information pour favoriser l'avancement du secteur »

** Pour des renseignements sur le PASCAA, visitez http://www.agr.gc.ca/acaaf/